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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1967 fixant les montants d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour les années budgétaires 1967 et 1968


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1967
Page:8056
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet TT 1967 - 1968