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Intitulé

Arrêté royal n° 33 du 20 juillet 1967 fixant le statut de certains agents des services publics chargés d'une mission internationale


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1967
Numéro: 33
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1967
Page:8041
Avis du Conseil d'Etat U - D