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Intitulé

Loi du 18 juillet 1967 portant approbation de l'Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, fait à Strasbourg, le 22 janvier 1965


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/1967
Page:10649
Avis du Conseil d'Etat 9885