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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 1994 modifiant l'article 161 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/1994
Page:	26071

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 14/10/1994 au 01/01/1997