Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1985 dérogeant, en ce qui concerne l'interruption de la carrière professionnelle dans les provinces, les communes, les agglomérations et les fédérations de communes, ainsi que dans les établissements publics et associations de droit public qui en dépendent, aux dispositions de l'alinéa 1er, de l'article 170, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage