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Intitulé

Loi du 4 février 1967 portant approbation de la Convention, signée à Strasbourg le 20 novembre 1963, portant amendement à la Convention revisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim le 17 octobre 1868


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/1967
Page:6970
Avis du Conseil d'Etat 9402