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Intitulé

Loi du 13 février 2003 modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/2003
Page:8002
Avis du Conseil d'Etat 32714
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/03/2003 au ...