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Intitulé

Loi provinciale


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1836
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1891
Page:3740
Réimpression des lois communale et provinciale avec les modifications qui y ont été apportées jusqu'au 27 novembre 1891.
  • 07/12/2000 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 14/05/2000
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Titre VIIbis sauf article 113bis, § 2 : 01/01/1998 (AR 19/08/1997)
Article 113bis, § 2 : 11/10/1997 (AR 19/08/1997)

Remarques 1) Publié dans le Bull. Offic., n° XXIV

2) Texte néerlandais: dans l'article 3 de la L 27/05/1975 (MB 22/08/1975)