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Intitulé

Arrêté royal du 1er mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du comsommateur


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Informations de base
Date de l'acte: 01/03/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/2000
Page:11620
Avis du Conseil d'Etat 29698
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/04/2000 au ...