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Intitulé

Arrêté royal du 3 novembre 1971 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique"


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Informations de base
Date de l'acte: 03/11/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/12/1971
Page:15277
Avis du Conseil d'Etat U - D