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Intitulé

Arrêté royal du 26 juillet 1971 octroyant aux membres du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau investis d'un poste de direction ou de confiance, une allocation pour prestations supplémentaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/07/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/1971
Page:	9525

Avis du Conseil d'Etat

U - D