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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juillet 1971 modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1970, pris en application de l'arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du Ravitaillement et l'Office de Récupération économique


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1971
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/1971
Page:8927
Avis du Conseil d'Etat U - D