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Intitulé

Arrêté ministeriel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2017
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2017
Page:	72420

14/11/2019 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AMAF 27/11/2018

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2017

Période de vigueur

du 01/07/2017 au ...