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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1982 déterminant la forme et le contenu du rapport annuel des classes moyennes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/12/1982
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/1983
Page:	2152

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/02/1983 au 01/05/1994