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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 avril 1971 sur la fixation des grades permettant d'accéder aux grades de vérificateur adjoint, de vérifacateur, de vérificateur principal et de chef administratif au Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1971
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 16/06/1971
Page:7619
Avis du Conseil d'Etat --