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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 octobre 2006 portant délégation de compétence en matière de patente pour le débit de boissons spiritueuses


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Informations de base
Date de l'acte: 11/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2006
Page:55276
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2006

Période de vigueur du 01/11/2006 au ...