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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 1972 autorisant les grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper au travail le dimanche le personnel employé


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/11/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1973
Page:1557
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/02/1973 au 29/09/2000