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Intitulé

Loi du 7 juin 1949 modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant , à ces fins, un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/1949
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/1949
Page:5566
Avis du Conseil d'Etat 30