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Intitulé

Arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail
[Code sur le bien-être au travail - Titre II (Structures organisationnelles), Chapitre V (Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail)]

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/10/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/2006
Page:	62138

Avis du Conseil d'Etat

40520

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/12/2006 au 11/06/2017

Remarques Les dispositions des articles 1er à 48 constituent le titre II, chapitre V du Code sur le bien-être au travail.

Arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail[Code sur le bien-être au travail - Titre II (Structures organisationnelles), Chapitre V (Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail)]