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Intitulé

Loi du 2 février 1971 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968


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Informations de base
Date de l'acte: 02/02/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/1976
Page:6895
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 11003
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication