Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants