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Intitulé

Décision du 29 août 1973 du Directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines portant la mise en vigueur et exécution de l'arrêté ministériel du 27 mai 1971 portant création de bureaux de recette de T.V.A., de l'enregistrement et des domaines

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	29/08/1973
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/1973
Page:	11957

Avis du Conseil d'Etat

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