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Intitulé

Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1993
Page:4848
Avis du Conseil d'Etat 21948
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993
Article 51: 01/11/1992