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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2017 organisant une aide régionale à la constitution d'une garantie locative en matière de logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2017
Page:	90074

Avis du Conseil d'Etat

61848

Entrée en vigueur / Effet

04/11/2017 ("un mois après sa publication") et au plus tard le 01/01/2018
Art. 10 à 13 (chapitre 3, section 2): 01/01/2018

Période de vigueur

du 04/11/2017 au ...