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Intitulé

Arrêté royal du 2 juillet 1973 modifiant la condition de revenu à laquelle est subordonné l'octroi de certains avantages de l'Etat en matière de logement


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1973
Page:8325
  • 25/08/1973 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1973