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Intitulé

Loi du 7 mai 1973 modifiant les articles 350, § 2 et 353, § 2 du Code civil


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/1973
Page:7083
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/06/1973 au 01/09/2005