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Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/1994
Page:	10948

28/04/2014 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 21/03/2014

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques Dérogations / afwijkingen: 02/06/1999 - 07/06/1999