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Intitulé

Loi du 26 mars 1973 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, du Protocole avec annexe, et des lettres annexes, signés au Caire le 16 juin 1971


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/01/1974
Page:211
Avis du Conseil d'Etat 11577
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication