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Intitulé

Loi du 10 décembre 1952 portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière et annexes, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - 2° Protocole relatif au Groupe d'Etudes pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles, le 15 décembre 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1952
Page:9336
Avis du Conseil d'Etat 2624
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée