Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 69976 du 3 décembre 1997

"Est annulé l’article 5, § 2, seconde phrase, de l’arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d’immeubles abandonnés, visé à l’article 134bis de la nouvelle loi communale."