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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 1997 modifiant les dispositions des articles 5, § 6, et 7 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 janvier 1993 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/10/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/1998
Page:1519
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 27/10/1997

Période de vigueur du ... au 14/06/2014
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21758