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Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci


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Informations de base
Date de l'acte: 11/10/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/1997
Page:28313
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 26428
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication