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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26076 du 15 janvier 1986

"L'arrêté royal du 5 mai 1981 pris en exécution de l'article 240 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 est annulé en ce qu'il désigne la Société nationale de crédit à l'industrie parmi les organismes visés par ledit article et en ce qu'il fixe à 73.087.008 francs la quote-part mise à sa charge."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 05/05/1981

Période de vigueur

du 05/05/1981 au ...