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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23561 du 11 octobre 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 portant fixation du plan de secteur "Halle-Vilvoorde-Asse" en tant qu'il donne la destination de zone agricole à la parcelle de terrain située à Overijse, section B, 214 R 5." (traduction)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23561 du 11 octobre 1983"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 portant fixation du plan de secteur "Halle-Vilvoorde-Asse" en tant qu'il donne la destination de zone agricole à la parcelle de terrain située à Overijse, section B, 214 R 5." (traduction)