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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 1964 portant exécution de l'article 37 de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	15/07/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/1964
Page:	8370

Avis du Conseil d'Etat

8866

Période de vigueur

du ... au 01/05/1969