Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 1963 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative et désignation de commissaire d'arrondissement pour les arrondissements administratifs constitués en lieu et place de l'arrondissement administratif de Bruxelles