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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17760 du 9 août 1976

"L'arrêté royal du 10 mai 1973 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant l'application de l'article 4 de la loi dite du pacte scolaire du 29 mai 1959, est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 10/05/1973

Période de vigueur

du 10/05/1973 au ...

Remarques L'arrêt est publié aussi au MB 19/10/1976, p. 13456.

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17760 du 9 août 1976"L'arrêté royal du 10 mai 1973 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant l'application de l'article 4 de la loi dite du pacte scolaire du 29 mai 1959, est annulé."