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Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 1975 déterminant le tarif des frais de transport, prévus à l'article 1016 du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	18/09/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/09/1975
Page:	11989

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication