help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 18 août 1975 relatif à la mise en place de la commission visée à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, en vue de l'exécution dudit article


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 18/08/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/09/1975
Edition:1
Page:11491
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication