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Intitulé

Loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par des hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1976
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/1977
Page:	4709

04/06/2015 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 10/01/2013
26/06/1979 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 16

Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)

Période de vigueur

du ... au 31/08/2020