Intitulé

Loi du 16 juillet 1976 portant approbation des actes internationaux suivants, signés à Kinshasa le 28 mars 1976, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre :
1. Convention générale de coopération;
2. Protocole visant à l'application de l'article 2 de la Convention sub 1;
3. Protocole d'accord de coopération économique, technologique, scientifique et industrielle;
4. Protocole relatif à l'encouragement des investissements;
5. Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs