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Intitulé

Loi du 18 février 2003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/2003
Edition:2
Page:18606
Avis du Conseil d'Etat 33409
Entrée en vigueur / Effet Article 1 à 19 : 01/05/2003 (AR 03/05/2003)
Article 20 : 21/04/2003

Période de vigueur du 21/04/2003 au ...