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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1976 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1973 fixant la composition du Comité permanent des Dommages miniers, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/12/1976
Page:16332
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication