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Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 1975 portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/1975
Page:	6927

Avis du Conseil d'Etat

12283

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/06/1975 au ...