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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/1975
Page:7763
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 19/09/1975
Art. 6: 17/12/1975

Période de vigueur du 18/09/1975 au 16/01/2013
Remarques Voir les articles 57 et 122 de la loi du 14/07/1991