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Intitulé

Loi du 10 mars 1975 abrogeant les articles 391, 392, 394, 399 et 400 du Code civil et modifiant les articles 396bis, 398 et 432 du même Code

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/03/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/1975
Page:	4816

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Période de vigueur

du ... au 01/08/2001