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Intitulé

Loi du 10 mars 1975 abrogeant les articles 391, 392, 394, 399 et 400 du Code civil et modifiant les articles 396bis, 398 et 432 du même Code


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1974 121  
Chambre des représentants 1974/1975 366