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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées]
Arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées indûment


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Informations de base
Date de l'acte: 07/10/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1993
Page:25282
Avis du Conseil d'Etat 22535 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993

Période de vigueur du 01/01/1993 au ...