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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions]
Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2013
Page:39949
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2013

Période de vigueur du 01/07/2013 au ...