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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18615 du 7 décembre 1977

"Est annulé l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national du lait et de ses dérivés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: voir article 2 de l'AR du 25/09/1974

Période de vigueur

du ... au 30/12/1994

Remarques Sans objet

Institution dissoute le 30 décembre 1994 suite à L 06/08/1993, art. 82

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18615 du 7 décembre 1977"Est annulé l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national du lait et de ses dérivés."